Évaluation des questions relatives à l’assujettissement
La FINMA examine les questions émanant de personnes morales et physiques qui souhaitent savoir si une activité commerciale spécifique envisagée nécessite une autorisation en tant que banque ou maison de titres et si elle est donc soumise à l’obligation d’assujettissement.
Ces clarifications sont soumises à émoluments. Les émoluments sont réglés dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes.
Ces demandes doivent être adressées dans une langue officielle ou en anglais à la section Autorisations de la division Banques.
Contact: authorization@finma.ch.
