Autorisation en tant que système de négociation fondé sur la TRD

Un système de négociation fondé sur la TRD selon le chapitre 4a ou les art. 73a ss LIMF est autorisé à exploiter à titre professionnel une structure de négoce multilatéral de valeurs mobilières fondées sur la TRD, laquelle vise l’échange simultané d’offres entre plusieurs participants ainsi que la conclusion de contrats selon des règles non discrétionnaires et

• admet les participants visés à l’art. 73c al. 1 let. e LIMF (clients retail),
• assure la conservation de valeurs mobilières fondées sur la TRD en se fondant sur des règles et des procédures communes , ou
• ou compense et règle des opérations sur valeurs mobilières fondées sur la TRD en se fondant sur des règles et des procédures communes.

Une de ces trois conditions au moins doit être remplie pour qu’une autorisation en tant que système de négociation fondée sur la TRD soit nécessaire. Le système de négociation fondée sur la TRD doit être une personne morale selon le droit suisse, avoir son siège et doit être dirigé effectivement depuis la Suisse.

La FINMA est compétente pour octroyer l’autorisation en tant que système de négociation fondée la TRD. En cas de demande d’autorisation en ce sens, elle examine si l’activité envisagée requiert une autorisation et est possible dans le cadre d’une autorisation comme système de négociation fondée la TRD. La FINMA publie un guide pratique pour faciliter le processus de demande. Les personnes intéressées peuvent aussi présenter leur projet à la FINMA avant de déposer une demande. Le processus d’autorisation est soumis à des émoluments Les émoluments sont réglés dans l’ordonnance sur les émoluments.

Une fois la demande reçue, la FINMA indique aux requérants quel est le collaborateur de la FINMA responsable de leur procédure et de quels informations et documents supplémentaires celui-ci a éventuellement besoin. La FINMA exige pour toutes les autorisations en tant que système de négociation fondée sur la TRD un examen par une société d’audit. La durée de la procédure d’autorisation dépend de la complexité du projet ainsi que de la qualité et de l’exhaustivité de la demande.

La FINMA est également compétente pour toute modification d’autorisation. Le droit de la surveillance distingue à cet égard les obligations d'autorisation et d'approbation ainsi que les obligations d'annonce. Le guide pratique concernant une autorisation en tant que système de négociation fondé sur la TRD publié par la FINMA contient des explications supplémentaires sur les modifications d'autorisation.

Contact: fintech@finma.ch