Évaluation des projets d’autorisation et des questions préalables
L’examen préliminaire doit permettre à la FINMA de prendre connaissance des grandes lignes du projet et de procéder à un premier état des lieux réglementaire. Les auteurs du projet reçoivent ainsi à temps de précieuses informations sur d’éventuels obstacles à l’obtention d’une autorisation ou sur d’autres questions importantes.
En vue d’un premier contact, il convient de soumettre à la FINMA une présentation du projet contenant au moins les informations suivantes:
- Modèle d’affaires et description de l’activité soumise à autorisation
- Forces motrices derrière le projet
- Dotation financière du projet et origine des fonds (utiliser des chiffres récents)
- Organisation prévue
- Si le projet fait partie d’un groupe: aperçu de la structure du groupe
- Indications, le cas échéant, d’événements significatifs qui pourraient être importants pour la procédure d’autorisation (par ex. procédure contre des personnes devant potentiellement présenter toute garantie d’une activité irréprochable)
- Calendrier
- Procuration (si représentation)
La FINMA décide de l’opportunité d’une réunion après avoir reçu la présentation du projet.
Des questions isolées dans le contexte de l’autorisation, dont la réponse revêt une importance particulière pour l’affaire principale, peuvent être traitées, sur demande, dans le cadre d’une question préalable.
Les présentations de projets doivent être adressées au Fintech-Desk dans une langue officielle ou en anglaise.
Les clarifications relatives aux projets d’autorisation sont soumises à émoluments. Les émoluments sont régis par l’ordonnance sur les émoluments et les taxes.
Contact: fintech@finma.ch
