Autorisation Fintech

L’autorisation Fintech donne le droit d’accepter des dépôts du public jusqu’à un montant maximal de 100 millions de francs suisses ou des actifs cryptographiques. Ces dépôts ou actifs ne peuvent toutefois être ni investis, ni rémunérés. Pour pouvoir en bénéficier, l’établissement au bénéfice d’une autorisation Fintech («personnes» selon l’art. 1b de la loi sur les banques) doit être une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée et avoir son activité commerciale en Suisse. 

La FINMA est compétente pour l’octroi de l’autorisation Fintech. Face aux demandes d’autorisation, la FINMA évalue si l’activité commerciale envisagée nécessite une autorisation et si l’activité commerciale planifiée est possible avec une autorisation Fintech. Afin de simplifier le processus de demande, la FINMA publie un guide pratique. En outre, avant d’envoyer leur demande formelle, les personnes intéressées pourront peuvent soumettre leur projet à la FINMA. Le processus d’autorisation est soumis à des émoluments réglés dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA. 

Une fois la demande reçue, la FINMA indique aux requérants quel est le collaborateur de la FINMA responsable de leur procédure et de quels informations et documents supplémentaires celui-ci a éventuellement besoin La FINMA peut, dans la procédure d’autorisation des requérants, exiger un rapport d’audit pour l’autorisation. Il est décidé au cas par cas si cela est nécessaire ou pas. La durée de la procédure d’autorisation dépend de la complexité du projet ainsi que de la qualité et de l’exhaustivité de la demande.

La FINMA est également compétente pour toute modification d’autorisation. Le droit de la surveillance distingue à cet égard les obligations d'autorisation et d'approbation ainsi que les obligations d'annonce. Le guide pratique sur les autorisations Fintech publié par la FINMA contient des explications supplémentaires sur les modifications d'autorisation.

Contact: fintech@finma.ch