Examen des questions relatives à l’assujettissement et des ICO
La FINMA examine les questions émanant de personnes morales et physiques pour déterminer si une activité commerciale envisagée nécessite une autorisation et est donc soumise à surveillance. L’examen des questions relatives à l’assujettissement et aux ICO consiste à évaluer une situation isolée et spécifique sous l’angle de la législation des marchés financiers. Le «Guide pratique pour les questions d’assujettissement concernant les initial coin offerings (ICO)» et son complément fournissent des informations supplémentaires à ce sujet.
La FINMA traite volontiers les questions d’assujettissement. Le traitement d’une question est payant. Les émoluments sont réglés dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA.
Les questions peuvent être adressées au Fintech-Desk de la FINMA dans les langues officielles (allemand, français et italien) ou en anglais.
En tant qu’autorité de surveillance, la FINMA ne peut pas fournir de conseils juridiquesni évaluer les chances et les risques liés à des modèles d’affaires.
Contact: fintech@finma.ch
