Modifications

Les gestionnaires de fortune et les trustees au bénéfice d’une autorisation doivent annoncer à la FINMA toute modification des faits sur lesquels se fonde l’autorisation qu’ils ont obtenue. Il convient de faire une distinction selon la nature des modifications.

Modification significative

Si un établissement envisage une modification significative, celle-ci doit être autorisée par la FINMA avant d’être mise en œuvre. Comptent par exemple au nombre des modifications significatives:

• Modifications des documents relatifs à l’organisation et aux statuts

• Changement d’organisme de surveillance

• Modifications concernant les personnes chargées de l’administration et de la gestion

• Nouveaux détenteurs d’une participation qualifiée 

• Changement de responsable de la gestion des risques/du contrôle interne/de la compliance ou de sa suppléance

• Modifications concernant la délégation de tâches essentielles (internalisation et externalisation)

• Diverses modifications concernant les filiales étrangères ainsi que les participations qualifiées ou l’activité à l’étranger
  

Le formulaire correspondant sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) contient des explications supplémentaires. Le processus de modification de l’autorisation correspond pour l’essentiel à celui de l’autorisation. Il faut donc d’abord envoyer une demande de modification d’autorisation à l’OS et attendre sa réponse. Ensuite, le feedback de l’OS doit être transmis à la FINMA via EHP, accompagné du formulaire de modification de l’autorisation. Les éventuelles demandes de précisions concernant la demande de modification se font par l’intermédiaire de l’OS.

Modification non significative

Les modifications qui ne sont pas significatives doivent être annoncées sans délai à l’organisme de surveillance, qui transmettra périodiquement les informations à la FINMA. Une autorisation de la FINMA n’est pas nécessaire. Comptent par exemple au nombre des modifications non significatives: 

• Départ d’une personne détenant une participation qualifiée

• Mandat/changement de société d’audit ou d’organe de médiation

• Création, acquisition ou cessation de filiales suisses et de participations qualifiées dans des sociétés en Suisse

• Non-respect des exigences minimales en matière de capital et/ou de fonds propres (couverture insuffisante, bilan insuffisant, perte de capital, surendettement) et résiliation/modification de l’assurance responsabilité civile professionnelle qui en découle

• Changement d’adresse de l’établissement

• Faits de nature à remettre en question la bonne réputation ou à compromettre la garantie d’une activité irréprochable, en particulier l’ouverture d’une procédure pénale ainsi que de faits qui remettent en question une gestion saine et prudente de l’établissement financier en raison de l’influence exercée par des détenteurs d’une participation qualifiée (faits concernant l’établissement financier)

• Faits de nature à remettre en question la bonne réputation des personnes chargées de tâches de gestion ou des détenteurs d’une participation qualifiée ou à compromettre la garantie d’une activité irréprochable, en particulier l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre (faits concernant les personnes devant présenter toute garantie d’une activité irréprochable)