Trustees
Est considérée comme trustee selon la loi toute personne qui gère à titre professionnel un patrimoine distinct – ou en dispose – en faveur des bénéficiaires ou dans un but déterminé, en vertu de l’acte constitutif d’un trust. Elle a besoin pour exercer son activité d’obtenir une autorisation de la FINMA en tant que trustee. Le domaine d’activité du trustee n’entre pas dans le champ d’application de la loi sur les services financiers.
Conditions d'octroi de l’autorisation
Pour obtenir une autorisation de la FINMA, le trustee doit, conformément à la loi, remplir plusieurs conditions. Il est notamment tenu de:
revêtir la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’une société coopérative et s’inscrire au Registre du commerce;
disposer d’une organisation appropriée pour son activité, d’une gestion des risques organisée de manière adéquate et d’un contrôle interne;
disposer de fonds propres et de garanties appropriés;
définir de façon précise son champ d’activité et son rayon géographique dans les documents faisant foi en la matière;• fournir la preuve qu’il est placé sous la surveillance d’un organisme de surveillance (OS) en produisant une confirmation d’affiliation à un OS.
Calendrier relatif à l’autorisation
Les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA avant d'exercer leur activité à titre professionnel.
Les trustees qui exerçaient une activité professionnelle au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin ; RS 954.1) le 1er janvier 2020 peuvent, en vertu de la disposition transitoire applicable, continuer à exercer légalement une activité professionnelle jusqu'à l'obtention de l'autorisation, à condition d'avoir déposé leur demande auprès de la FINMA dans les délais et de rester affiliés à un organisme d’autorégulation (OAR).
Exercice d’une activité à titre professionnel
Seuls les trustees exerçant leur activité à titre professionnel sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation. La loi a défini les seuils suivants à partir desquels une activité est considérée comme exercée à titre professionnel:
la réalisation d’un produit brut de plus de 50000 francs durant une année civile; ou
l’établissement de relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants durant une année civile ou l’entretien d’au moins 20 relations de ce type durant une année civile; ou
le patrimoine du trust géré par un trustee dépasse 5 millions de francs à un moment quelconque
Certaines activités (par exemple la gestion exclusive de valeurs patrimoniales de personnes avec des liens familiaux) ne sont pas prises en considération lors de l'évaluation visant à déterminer s’il y a exercice à titre professionnel.
Tâches
Le trustee gère le patrimoine distinct, veille à maintenir sa valeur et l’utilise conformément à son affectation. Il peut également déployer d’autres activités telles que le conseil en placement, l’analyse de portefeuille ou l’offre d’instruments financiers. Si un trustee propose des services financiers au sens de la LSFin, il doit également satisfaire aux exigences formulées dans cette loi.
Le trustee qui assume aussi une activité de gestion de fortune doit demander pour cette activité une autorisation complémentaire de la FINMA en tant que gestionnaire de fortune.
Cessation de l’activité soumise à autorisation
Le trustee qui souhaite mettre fin à son activité après avoir obtenu une autorisation doit demander à cet effet une autorisation préalable de la FINMA.
L’organisme de surveillance est invité à prendre position à ce sujet.
Dépôt des demandes
Le processus d’autorisation pour les trustees passe exclusivement via la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA. Des informations plus détaillées à ce propos figurent sur la page consacrée au processus d’autorisation.
