Participants étrangers
Un participant étranger a besoin d’une autorisation de la FINMA pour participer à une plate-forme de négociation suisse (art. 40 LIMF). Le terme de participant est défini à l’art. 2 let. d LIMF. En vertu de cet article est considérée comme participant toute personne recourant directement aux services d’une infrastructure des marchés financiers et ainsi aussi d'une plate-forme de négociation suisse.
Conditions d’autorisation
Si un participant étranger veut participer à une plate-forme de négociation suisse sans que son siège ne soit en Suisse, il lui faut requérir une autorisation de la FINMA, laquelle la lui octroie aux conditions suivantes:
- Le participant étranger est soumis à une réglementation et à une surveillance appropriées.
- Il respecte un code de conduite, une obligation d’enregistrer et une obligation de déclarer équivalents à ceux de la réglementation suisse.
- Il s’assure que ses activités sont séparées de celles d’éventuelles unités suisses autorisées.
- Les autorités de surveillance compétentes n’émettent aucune objection à ce que le participant étranger exerce une activité en Suisse.
- Les autorités de surveillance compétentes sont en mesure de fournir à la FINMA l’assistance administrative requise.
Si un participant étranger déjà autorisé veut participer à une autre plate-forme de négociation suisse, il a besoin d’une confirmation de l’autorité de surveillance étrangère compétente, laquelle doit certifier qu’elle n’a pas d’objection à ce qu’il étende son activité en Suisse (art. 40 al. 3 LIMF).
Modification des conditions d’autorisation
En cas de modification des circonstances sur lesquelles se fonde l’autorisation, le membre étranger d’une bourse non soumis à surveillance doit obtenir l’autorisation préalable de la FINMA afin de poursuivre son activité.
