Gestionnaires de fortune et trustees

Quiconque peut disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales sur la base d’un mandat ou quiconque administre, pour des placements collectifs de capitaux ou des institutions de prévoyance, des valeurs patrimoniales inférieures à des valeurs seuils prédéfinies a besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaire de fortune. Quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct – ou en dispose – en faveur des bénéficiaires ou dans un but déterminé, en vertu de l’acte constitutif d’un trust, doit obtenir au préalable une autorisation de la FINMA en tant que trustee.

Conditions d’octroi de l’autorisation

Toute personne souhaitant obtenir une autorisation de la FINMA en qualité de gestionnaire de fortune ou de trustee doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions sont énoncées dans la loi sur les établissements financiers (LEFin), dans l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et dans l’ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA). Pour le gestionnaire de fortune, la condition première est d’administrer à titre professionnel au moins un portefeuille individuel; pour le trustee, c’est d’administrer à titre professionnel au moins un patrimoine distinct (trust au sens défini par la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance) et de veiller à maintenir sa valeur ou à l’utiliser conformément à son affectation.

 

En outre, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent satisfaire à des conditions personnelles, financières et organisationnelles. Le gestionnaire de fortune et le trustee doivent notamment apporter la preuve que leur siège se trouve en Suisse, qu’ils disposent d’une organisation adéquate et qu’ils possèdent des garanties financières suffisantes. Par ailleurs, les personnes chargées de la haute direction et de la gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable, jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.

Surveillance courante

Pour les gestionnaires de fortune et les trustees, ce n’est pas la FINMA elle-même qui vérifie le respect des conditions d’octroi de l’autorisation, mais un organisme de surveillance (OS), lequel est lui-même assujetti à la FINMA puisqu'autorisé par celle-ci. Font exception à cette règle les sociétés de groupes suisses qui, après avoir obtenu une autorisation en tant que gestionnaires de fortune ou trustees, ne peuvent faire l’objet d’une surveillance courante que par la FINMA dans le cadre de la surveillance de groupe.

Modification des faits

Les conditions requises pour obtenir une autorisation de la FINMA doivent être respectées en permanence. Les gestionnaires de fortune et trustees en possession d’une autorisation doivent signaler les modifications des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation à l’organisme de surveillance, lequel les transmet régulièrement à la FINMA. S’il s’agit de modifications significatives, la poursuite des activités est soumise à l’autorisation préalable de la FINMA.

 

Dans la demande d’autorisation des modifications, le gestionnaire de fortune ou le trustee est notamment tenu de préciser la nature des modifications, de les décrire, de les motiver et de soumettre les documents pertinents.

Cessation de l’activité soumise à autorisation

Le gestionnaire de fortune ou le trustee qui souhaite mettre fin à son activité doit demander à cet effet une autorisation préalable de la FINMA. L’organisme de surveillance ou la société d’audit prudentiel sont invités à prendre position à ce sujet.

Dépôt d’une annonce ou d'une demande

Les GFI et trustees nouvellement soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LEFin. Ces annonces sont, comme les demandes d’autorisation et de modification d’autorisation, transmises par voie électronique au moyen de la plate-forme de saisie et de demande (EHP). L’ensemble des formulaires et des informations nécessaires pour transmettre une annonc et pour déposer une demande d’autorisation ou de modification d’une autorisation y sont disponibles. La confirmation d’affiliation à l’OS peut ainsi être jointe à la demande d’autorisation.

 

Pour accéder à la plate-forme EHP, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent s’enregistrer au préalable. Cette opération s’effectue via le site internet de la FINMA. Une fois que la FINMA a contrôlé les informations ayant servi à l’auto-enregistrement, il est possible de se connecter à la plate-forme EHP par une identification à deux facteurs via le portail FINMA.

 

Le formulaire de demande doit être rempli dans l’une des langues officielles de la Confédération et être signé par le gestionnaire de fortune ou le trustee. La FINMA traite la demande dès qu’elle a été déposée de façon formellement complète, ce qui n’exclut pas que le gestionnaire de fortune ou le trustee puisse fournir des informations supplémentaires ou la FINMA demander de telles informations ultérieurement.

Informations complémentaires sur LSFin et LEFin

Des informations complémentaires concernant LSFin, les devoirs d'assujettissement des gestionnaires de fortune et des trustees au sens de la LEFin ainsi que des processus d'auto-enregistrement et d'autorisation par le biais de la plateforme de saisie et de demande (EHP) sont disponibles ici.