Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. b LFINMA, les circulaires de la FINMA permettent à l’autorité de surveillance une pratique uniforme et adéquate dans son application de la législation sur les marchés financiers. Les circulaires de la FINMA concrétisent des normes légales ouvertes et indéterminées et contiennent des instructions relatives au pouvoir d’appréciation.
Principes
Les circulaires de la FINMA ne nécessitent aucune base explicite dans une loi formelle, mais leur contenu doit se référer à un acte normatif hiérarchiquement supérieur. La FINMA décide librement si elle veut ou non définir sa pratique dans des circulaires. Avant d’édicter une circulaire, elle mène une audition auprès des personnes ou entités concernées.
Les circulaires de la FINMA lient cette dernière lors de l’application du droit. La FINMA édicte ses décisions au cas par cas, en s’appuyant sur la loi sur les marchés financiers, applicable, et conformément à sa circulaire.
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