Rapports sur l’enforcement

La FINMA a, de 2014 à 2018, publié ses décisions d’enforcement sous forme anonymisée et résumée dans un rapport sur l’enforcement. Ces informations sont maintenant disponibles dans une base de données dédiée à la casuistique, une autre base de données contenant les décisions des tribunaux ainsi que dans une rubrique contenant les chiffres et statistiques relatifs à l’enforcement.