Gestionnaires de fortune, trustees
En matière de droit des marchés financiers, les gestionnaires de fortune et les trustees trouvent leur fondement dans trois lois, deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance de la FINMA.
- Loi sur les établissements financiers (LEFin)
- Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin)
- Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)
- Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)
- Ordonnance sur les services financiers (OSFin)
- Ordonnance de la FINMA sur les établissements financier (OEFin-FINMA)
Loi sur les établissements financiers
La loi sur les établissements financiers fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers (gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres). Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA.
Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin)
L'ordonnance sur les établissements financiers définit les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance.
