Reporting sur l’enforcement

Par son reporting, la FINMA crée la transparence sur son activité d’enforcement. Elle publie des résumés de décisions sélectionnées. Elle publie également des bases de données sur des décisions d’enforcement anonymisées qui se sont conclues par une décision formelle ainsi que sur des arrêts importants des tribunaux concernant ses décisions d’enforcement.

En rendant compte de ses activités visant l’application du droit, la FINMA crée de la transparence et augmente ainsi l’effet préventif sur le marché financier.

Sélection de décisions

La FINMA publie une sélection de décisions dans le cadre de son reporting sur l’enforcement. En plus d’un bref résumé du cas en question, des extraits des considérants de la décision sont reproduits.


Vers la sélection de décisions

Casuistique

La FINMA publie dans une base de données ses décisions d’enforcement, anonymisées et résumées.


Vers la casuistique

Jugements des tribunaux

La FINMA publie dans une base de données, sous forme anonymisée et résumée, d’importants jugements des tribunaux qui concernent ses décisions d’enforcement.

Vers les jugements des tribunaux

Statistiques relatives à l’enforcement

Outre la sélection de décisions, la base de données sur les décisions d’enforcement et certains jugements des tribunaux, la FINMA publie aussi, dans le cadre de son reporting, différents chiffres et statistiques sur l’enforcement.

Vers les statistiques relatives à l’enforcement

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