TF 2C_358/2015

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Tribunal Tribunal fédéral
Statut de la décision Non contestée
Recours de la partie Rejeté
Recours de la FINMA -
Date 28.12.2015
Domaine Prestataires de services financiers exerçant sans droit
Thème Autres
Description

Obligation d’obtenir une autorisation de la FINMA ou de s’affilier à un organisme d’autorégulation en tant qu’intermédiaire financier agissant à titre professionnel, nomination d’un chargé d’enquête; cf. TAF B-490/2013

Renvoi TF 2C_358/2015
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