2022-04

Partie	Banque X
Domaine	Domaine autorisé
Thème	Violation des obligations prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Résumé	Banque X est la maison mère du groupe X. Un contrôle sur place de la FINMA auprès de Banque X a révélé l'existence de faiblesses importantes notamment dans les domaines de la surveillance consolidée et de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Une procédure d'enforcement a été ouverte sur cette base. Il ressort de l'enquête menée que le groupe X n'était pas organisé de manière adéquate (art. 3 al. 2 let. a LB, art. 24 al. 1 let. a OB) et que les ressources de la fonction compliance de la maison mère n'étaient pas suffisantes compte tenu de la complexité et du profil de risque du groupe (art. 24 al. 1 let. b OB). Banque X n'avait, en grande partie, par ailleurs pas respecté les exigences découlant des art. 5 al. 1 et 6 al. 1 OBA-FINMA et ne les avait pas transposées dans sa règlementation interne.
Mesure	Mesures organisationnelles et opérationnelles visant à rétablir l'ordre légal (art. 31 al. 1 LFINMA).
Entrée en force	La décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est entrée en force.
Communication	Sélection de décisions de la FINMA
Date de la décision	20.05.2022