Jugements des tribunaux

La FINMA publie dans une base de données, sous forme anonymisée et résumée, des indications sur des jugements des tribunaux qui concernent ses décisions d’enforcement. Elle contribue ainsi à la transparence de son activité visant l'application du droit et en renforce l’effet préventif sur les marchés financiers. Il est possible d’appliquer différents critères pour rechercher et consulter les cas dans la base de données.

Étant donné les restrictions imposées par la loi, la FINMA ne peut informer de procédures à l’encontre d’entreprises ou de particuliers que sous certaines conditions. C’est pourquoi elle anonymise ses rapports de telle manière que les droits de la personnalité des individus concernés soient respectés.

Cette forme de publication complète la publication d’une sélection de décisions de la FINMA. Les données chiffrées relatives à l’enforcement se trouvent dans la partie consacrée aux statistiques  ainsi que, pour les années 2014 à 2018, dans les rapports sur l’enforcement.