TAF B-2421/2013

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Tribunal Tribunal administratif fédéral
Statut de la décision Non contestée
Recours de la partie Rayé du rôle
Recours de la FINMA -
Date 14.04.2015
Domaine Prestataires de services financiers exerçant sans droit
Thème Autres
Description

Exercice d’une entreprise d’assurance non agrémentée, liquidation, interdiction de pratiquer une activité d’assurance et de faire de la publicité

Renvoi TAF B-2421/2013
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