TAF B-5715/2015

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Tribunal Tribunal administratif fédéral
Statut de la décision Non contestée
Recours de la partie Rejeté
Recours de la FINMA -
Date 07.10.2016
Domaine Prestataires de services financiers exerçant sans droit
Thème Acceptation sans droit de dépôts du public
Description

Acceptation de dépôts du public sans autorisation, ordre de s’abstenir d’exercer une activité sans l’autorisation nécessaire et publication; cf. rapport sur l’enforcement 2015, cas 34

Renvoi TAF B-5715/2015
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