2019-10
| Partie | IFDS X SA |
|---|---|
| Domaine | Domaine autorisé |
| Thème | Violation des obligations prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent |
| Résumé | Alors que les rapports du réviseur externe LBA relatifs aux derniers exercices ne contenaient aucune irrégularité, il est apparu lors d'une Supervisory Review (SR) que X SA présentait d'importantes lacunes en matière d'obligations de diligence. L'échantillonnage de plusieurs dossiers, dans le cadre de la procédure diligentée suite à la SR a confirmé la persistance de plusieurs erreurs de classification LBA ou non LBA des clients. Il est également apparu que, de manière générale, X SA ne respectait pas ses obligations de diligence, en violation des art. 2 al. 3, 4 et 6 ss LBA. |
| Mesure | Avertissement (art. 31 LFINMA en lien avec les art. 37 LFINMA et 20 LBA), changement de société d'audit LBA (art. 28a al. 2 LFINMA), mesures en rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA). |
| Entrée en force | Un recours contre la décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral, cf. arrêt du TAF B-6421/2019 du 19.05.2020 (entrée en force). |
| Communication | - |
| Date de la décision | 25.10.2019 |
