2022-03
| Partie | Banque X |
|---|---|
| Domaine | Domaine autorisé |
| Thème | Violation des obligations prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent |
| Résumé | Dans le contexte d'un scandale de corruption et de blanchiment d'argent, la FINMA a ouvert une procédure contre la Banque X. L'enquête a révélé que plusieurs transactions s'élevant à plusieurs millions de USD sont expliquées par une même brève justification sans qu'aucune clarification n'ait réellement été faite et sans qu'aucun document ne vienne corroborer ladite justification. En outre, certaines relations d'affaires qui auraient dû être classifiées en tant que PEP, ont été classifiées à risque standard ce qui ne permettait pas à la Banque X de mitiger, avec la diligence requise, les risques auxquels ces relations d'affaires exposaient la banque. Ainsi, la procédure a révélé des violations graves à la LBA, en particulier au niveau des devoirs d'identification et de clarification des relations et transactions à risques accrus ainsi qu'en matière de documentation. Des manquements ont également été constatés en matière d'organisation interne et de gestions des risques. Au terme de la procédure, la FINMA a formellement constaté les différentes violations et au vu de l'ancienneté des faits constatés et de l'amélioration significative du dispositif LBA de la banque, dans l'intervalle, n'a pas prononcé d'autres mesures. |
| Mesure | décision en constatation (art. 32 LFINMA) |
| Entrée en force | La décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est entrée en force. |
| Communication | - |
| Date de la décision | 13.05.2022 |
