2022-10
| Partie | Banque X |
|---|---|
| Domaine | Domaine autorisé |
| Thème | Autres |
| Résumé | Suite à une période de déstabilisation de Banque X, la FINMA a ordonné un examen de son organisation interne et de sa gestion des risques. L'enquête a révélé de nombreuses violations, notamment en matière de fonds propres et de limites de gros risques. Par ailleurs, des manquements ont également été constatés au niveau de son organisation interne et de sa gestion des risques (art. 3 al. 2 let. a LB). Au vu de ces graves violations du droit de la surveillance, la FINMA a constaté que Banque X ne disposait pas de la garantie d’une activité irréprochable au moment de la survenance des faits (art. 3 al. 2 let. c LB). |
| Mesure | Avertissement d’un retrait d’autorisation en cas de nouvelles violations graves (art. 37 LFINMA) ; mesures organisationnelles et opérationnelles en rétablissement de l’ordre légal (art. 31 LFINMA) |
| Entrée en force | La décision est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours. |
| Communication | - |
| Date de la décision | 21.10.2022 |
