2023-09
| Partie | Assurance X |
|---|---|
| Domaine | Domaine autorisé |
| Thème | Autres |
| Résumé | Assurance X a demandé une modification de son plan d'exploitation afin d'adapter le tarif de son produit Y en raison de l'augmentation des coûts de santé relatifs audit produit. La FINMA a rejeté cette requête au motif que les tarifs de l'assurance-maladie complémentaire requis allaient au-delà de la mesure du renchérissement exogène qui pouvait être pris en compte dans le cadre d'une adaptation tarifaire. A cet égard, la détermination du renchérissement exogène doit se fonder en particulier sur la comparaison avec le marché au niveau des principales catégories de produits et non uniquement sur le renchérissement des coûts relatifs au produit Y. |
| Mesure | Rejet d'une modification du plan d'exploitation (adaptation tarifaire) présentée par Assurance X pour son produit Y concernant l'assurance-maladie complémentaire à l'assurance-maladie sociale (art. 4 al. 2 let. r en relation avec l'art. 5 al. 1 LSA). |
| Entrée en force | Un recours est pendant par-devant le Tribunal administratif fédéral; procédure de recourse B-413/2024. |
| Communication | - |
| Date de la décision | 01.12.2023 |
