2023-16
| Partie | X. SA, personnes physiques A. et B. |
|---|---|
| Domaine | Prestataires de services financiers exerçant sans droit |
| Thème | Acceptation sans droit de dépôts du public |
| Résumé | En raison de soupçons d'acceptation de dépôts du public à titre professionnel sans disposer de l'autorisation requise, la FINMA a nommé un chargé d'enquête auprès de X. SA afin d'établir les faits. La FINMA a ensuite étendu la procédure à B. et A., lesquels étaient successivement administrateur unique de X. SA, société active dans le domaine immobilier et recourant à des investisseurs pour financer ses projets. Les investisseurs étaient principalement des anciens clients d'une autre société de A. et des connaissances professionnelles de B.; aucune publicité n'ayant été faite pour trouver des investisseurs. Le rapport du chargé d'enquête a permis de confirmer les soupçons qui pesaient sur l'activité exercée par X. SA et a démontré que cette dernière avait, entre 2018 et 2022, conclu différents contrats de prêts avec 26 investisseurs et qu'elle se trouvait en situation de surendettement. Après avoir été rendu attentif à la situation financière de X. SA et à son obligation d'aviser le juge en cas de surendettement conformément à l'art. a725 al. 2 CO, A. a annoncé le surendettement de X. SA au tribunal compétent et a demandé l'ajournement de la faillite qui lui a été accordé. Le tribunal a désigné un curateur ayant notamment pour mission de surveiller l'activité de X. SA et de ratifier les actes importants. |
| Mesure | |
| Entrée en force | |
| Communication | - |
| Date de la décision | 21.02.2023 |
