Bases légales et documentation sur les activités de la FINMA

Les pouvoirs étendus dont la FINMA est dotée à l'égard des banques, des entreprises d'assurance, des bourses, des établissements financiers et des placements collectifs de capitaux reposent sur la loi sur la surveillance des marchés financiers ainsi que sur différentes lois relatives aux marchés financiers. La FINMA réglemente par ailleurs par voie d'ordonnance et par voie de circulaire. Elle recourt à différents canaux pour informer les assujettis et publie régulièrement des documents et des articles consacrés à son activité et à des sujets importants qui relèvent du droit des marchés financiers.
Chaque action de la FINMA se fonde sur une base juridique spécifique. Définies dans les lois sur les marchés financiers et dans la loi sur la surveillance des marchés financiers, ces bases sont concrétisées dans des ordonnances du Conseil fédéral et, le cas échéant, dans des ordonnances de la FINMA. 

Lois du Parlement, ordonnances du Conseil fédéral

Toutes les lois et ordonnances qui concernent le marché financier sont adoptées, les premières par le Parlement, les secondes par le Conseil fédéral. La FINMA peut, dans le cadre de la procédure législative, s'exprimer sur ces textes et publier ses prises de position

Ordonnances et circulaires de la FINMA

La FINMA réglemente par voie d'ordonnance uniquement lorsque le législateur le prévoit expressément, par exemple pour régler des détails techniques ou des faits particulièrement dynamiques.

La FINMA concrétise en outre sa pratique de la surveillance par des circulaires FINMA. Avant d'édicter ou de modifier une ordonnance ou une circulaire, la FINMA mène une audition auprès des personnes ou entités concernées.

               

Communications FINMA sur la surveillance

Par ses communications FINMA sur la surveillance, la FINMA met des informations utiles à la disposition d'un groupe d'assujettis et ce, de manière souple, rapide, circonstanciée et transparente; elle formule des attentes ou encore indique des risques potentiels.

Publications FINMA

Outre son rapport d'activité, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral et qui rend compte de ses activités, la FINMA publie des rapports dédiés à des sujets concernant son activité de surveillance, des exposés et des articles ainsi que des fiches d'information, des statistiques et des indicateurs destinées au large public.

 

La FINMA publie également, sous une forme anonymisée et résumée, ses décisions d'enforcement et une sélection de décisions de tribunaux, dans une base de données (casuistique et décisions de tribunaux) et un fichier contenant une sélection de décisions.

Les thèmes de la documentation

Bases légales
Circulaires
Auditions
Prises de position de la FINMA
Communications FINMA sur la surveillance
Publications FINMA
Sélection de décisions

Backgroundimage