Vous avez un problème avec un fonds (placement collectif de capitaux)

Pouvez-vous vous adresser à la FINMA?

Oui, dans le cas d’une plainte déposée contre un placement collectif suisse ou son représentant, la FINMA vérifie s’il y a violation des lois ou des règles de conduite applicables. S’il s’agit d’un placement collectif étranger, la FINMA n’est pas l’autorité de surveillance compétente au premier chef et ne dispose donc que de moyens restreints pour vérifier s’il y a infraction au droit étranger.

Quel est le mode d’action de la FINMA?

En cas de soupçon d’infraction aux dispositions du droit de surveillance, la FINMA mène des investigations. Si le soupçon est confirmé, elle prends les mesures qui s’imposent. S’agissant de placements collectifs de capitaux étrangers distribués en Suisse, la FINMA n’est pas l’autorité de surveillance compétente au premier chef et ne peut donc prendre que des mesures limitées.

La FINMA m’informera-t-elle de son appréciation de ma plainte et de la suite donnée à celle-ci?

Non, nous n’avons pas le droit de vous informer de notre appréciation des faits dénoncés ni des mesures éventuellement prises. La dénonciation à l’autorité de surveillance n’étant pas un moyen de droit formel, elle ne peut vous conférer la qualité de partie. À cet égard, nous nous conformons aux dispositions applicables de la loi fédérale sur la procédure administrative.

Qui peut m’aider en cas de litige?

La FINMA ne peut pas intervenir dans des litiges individuels, qui relèvent généralement du droit privé, opposant l’investisseur et un placement collectif de capitaux (fonds) ou son distributeur. Ce type de litige est du ressort des tribunaux civils. Si le placement collectif de capitaux a été distribué par un prestataire de services financiers, vous pouvez contacter l’organe de médiation correspondant.