Vous avez un problème avec votre banque

En avez-vous discuté avec votre banquier?

Les problèmes peuvent souvent être résolus par le dialogue. Dans un premier temps, il convient d’adresser toute plainte directement à votre banque.

Si le dialogue n’a pas débouché sur la solution escomptée, vous pouvez alors:

• exposer votre problème à l’organe de médiation des banques ou
  

• vous adresser à la FINMA. Résumez brièvement votre demande et ce qui s’est passé jusqu’à présent. Décrivez précisément le problème. Si vous disposez d’une prise de position écrite de la banque, joignez-la au dossier. À cet effet, veuillez utiliser notre formulaire d’annonce.

Que fait la FINMA des informations que je lui transmets?

Nous menons des recherches pour déterminer si la banque a respecté la législation sur les marchés financiers. Si tel n’est pas le cas, nous ordonnons des mesures afin que la banque rectifie à l’avenir son comportement.

Comment serai-je informé?

Vous n’avez aucun droit à l’information sur l’appréciation de la FINMA quant aux faits dénoncés. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous renseigner sur notre évaluation de la situation ni sur les éventuelles mesures prises. La dénonciation à l’autorité de surveillance n’étant pas un moyen de droit formel, elle ne vous confère aucun des droits dévolus à une partie. À cet égard, nous nous conformons aux dispositions applicables de la loi fédérale sur la procédure administrative.

En quoi mon cas intéresse-t-il la FINMA?

Les plaintes soumises par les clients des banques peuvent révéler des manquements de la part de ces dernières. Nous apprécions les indices qui nous sont fournis, car ils nous permettent de garantir la régularité des pratiques bancaires. Si des indices révèlent des irrégularités systématiques de la part d’une banque, nous intervenons.

Vous estimez que votre banque vous doit de l’argent (à titre de dommages-intérêts ou de geste commercial)?

Adressez-vous à l’organe de médiation des banques. L’Ombudsman des banques suisses est une instance neutre offrant des services d’information et de médiation gratuits dans les cas de plaintes concrètes de clients à l’encontre des banques ayant leur siège en Suisse. Pour les problèmes ne pouvant être résolus par cette voie, une procédure civile peut être engagée par le biais des tribunaux ordinaires.

Pourquoi la FINMA ne peut-elle pas m’aider directement dans ce cas?

Conformément à son mandat légal, la FINMA ne peut se substituer aux tribunaux civils pour statuer sur les prétentions de clients formulées à titre individuel. Sa mission consiste à défendre les intérêts des clients considérés dans leur globalité et non pas à titre individuel.

Qu’advient-il de l’argent déposé sur mon compte en cas d’insolvabilité de ma banque?

Si la banque fait faillite, les dépôts font l’objet d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100 000 francs suisses par client, ce qui signifie que la banque est tenue de vous verser immédiatement les dépôts jusqu’à concurrence de ce montant. Si elle ne dispose pas des liquidités suffisantes et s’il s’agit d’une agence suisse, la garantie des dépôts bancaires entre en jeu (voir à ce sujet le site web d’esisuisse). Au titre de la garantie des dépôts, le montant à verser est mis à disposition en vue du remboursement dans les 20 jours ouvrables qui suivent la sommation de la FINMA.

En Suisse, les dépôts des clients des banques sont protégés par le système de garantie des dépôts et par le traitement préférentiel en cas de faillite.

Site web d’esisuisse

Qu’advient-il de mes actions en dépôt en cas d’insolvabilité de ma banque?

Contrairement aux dépôts, les valeurs déposées (actions, parts de placements collectifs de capitaux ou autres papiers-valeurs) sont dans ce cas intégralement distraites de la masse et restituées aux clients. Cette règle vaut pour toutes les valeurs en dépôt ainsi que pour les métaux précieux déposés physiquement auprès de la banque.