Vous avez un problème avec votre gestionnaire de fortune ou votre trustee
Les gestionnaires de fortune ou trustees doivent-ils obtenir une autorisation?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin) début 2020, les gestionnaires de fortune et les trustees ont besoin en Suisse d’une autorisation octroyée par la FINMA. Un organisme de surveillance (OS) autorisé et surveillé par la FINMA est ensuite chargé de la surveillance des gestionnaires de fortune et trustees.
Est considéré comme gestionnaire de fortune quiconque gère, selon les prescriptions définies dans le cadre d’un mandat passé avec un client, des valeurs patrimoniales. Sur la base de l’acte constitutif d’un trust, les trustees gèrent à titre professionnel un patrimoine distinct ou en disposent en faveur d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé.
Durant une phase de transition, les gestionnaires de fortune et les trustees peuvent encore poursuivre leur activité sans autorisation. Cela ne s’applique toutefois qu’aux établissements qui ont déposé une demande d’autorisation auprès de la FINMA avant début 2023 et qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation (OAR) reconnu.
Quiconque administre des valeurs patrimoniales pour le compte de placements collectifs de capitaux ou d’institutions de prévoyance a besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaire de fortune collective. La FINMA exerce une surveillance sur ces établissements financiers.
Que fera la FINMA si je lui soumets une plainte concernant mon gestionnaire de fortune ou mon trustee?
La FINMA conduira des recherches, en ayant éventuellement recours à l’organisme de surveillance (OS), pour déterminer si le gestionnaire de fortune ou le trustee respecte les prescriptions légales. Si tel n’est pas le cas, l’OS responsable de la supervision prend les premières mesures pour rétablir la situation. Selon la gravité du cas, la FINMA peut aussi retirer l’autorisation. Si vous avez des problèmes avec votre gestionnaire de fortune ou votre trustee, vous pouvez adresser votre plainte directement à l’OS compétent.
Serai-je informé(e) de l’appréciation de la FINMA ou de l’OS quant à la plainte déposée?
Non, vous n’avez pas accès aux investigations menées par la FINMA ou l’OS dans le cadre de requêtes ou de plaintes privées. La dénonciation à l’autorité de surveillance n’étant pas un moyen de droit formel, elle ne peut vous conférer la qualité de partie. À cet égard, nous nous conformons aux dispositions applicables de la loi fédérale sur la procédure administrative.
En quoi mon cas intéresse-t-il la FINMA ou l’OS?
Les plaintes soumises par les clients fournissent des indices importants à la FINMA ou à l’OS sur des éventuels manquements de la part des gestionnaires de fortune et trustees. Grâce à de tels indices, l’OS ou la FINMA, avec le soutien de l’OS, peuvent clarifier si le gestionnaire de fortune ou le trustee respecte les prescriptions légales et prendre le cas échéant des mesures permettant de garantir la conformité des pratiques de ces prestataires.
La FINMA peut-elle m’aider directement?
Nous ne pouvons pas vous aider à faire valoir des prétentions relevant du droit privé, qui sont fondamentalement du ressort des tribunaux civils. Chaque gérant de fortune doit toutefois être affilié à un organe de médiation. Les organes de médiation ont pour mission de régler les litiges entre les clients et les prestataires de services financiers dans le cadre d’une procédure de médiation. L’affiliation à un organe de médiation n’est pas obligatoire pour les trustees.
Si aucune médiation n’est possible, il ne reste que la voie du droit privé en portant l’affaire devant les tribunaux civils.
