Vous avez un problème avec votre intermédiaire d’assurance

Qui a le droit de proposer des assurances?

Les intermédiaires d’assurance ont le droit de proposer des contrats d’assurance. Ils sont soumis à une obligation de formation assortie d’une obligation de formation continue régulière. La branche est responsable de la formation. La FINMA détermine quant à elle les exigences minimales.

La FINMA assure-t-elle une surveillance de l’activité des intermédiaires d’assurance?

Les intermédiaires qui ne sont pas liés juridiquement, économiquement ou de quelque autre façon que ce soit à une entreprise d’assurance sont soumis à la surveillance courante de la FINMA. Ces intermédiaires d’assurance non liés sont soumis en particulier à une obligation de reporting, de publication et d’information.

La FINMA tient un registre central des intermédiaires d’assurance. Les intermédiaires d’assurance non liés (personnes physiques et morales) doivent s’inscrire dans le registre de la FINMA. Faute d’enregistrement auprès de la FINMA, ils exercent leur activité sans droit. Les intermédiaires d’assurance qui proposent des contrats d’assurance dans l’intérêt des assurances sont réputés liés et n’ont pas le droit de s’inscrire dans le registre de la FINMA. La FINMA surveille les intermédiaires d’assurance liés indirectement par le biais des entreprises d’assurance.

La FINMA peut-elle m’aider à porter plainte contre un intermédiaire d’assurance?

La FINMA ne peut pas vous prêter assistance pour les différends d’ordre privé qui vous opposent à un intermédiaire d’assurance. Si vous disposez d’éléments indiquant qu’un intermédiaire d’assurance adopte un comportement légalement répréhensible, il convient de nous les communiquer. Nous sommes toujours intéressés par les renseignements de cette nature. Si la FINMA engage une procédure contre un intermédiaire financier sur la base de tels éléments, elle n’a cependant pas le droit de vous informer de l’état d’avancement et de l’issue de la procédure. La dénonciation à l’autorité de surveillance n’étant pas un moyen de droit formel, elle ne peut vous conférer la qualité de partie. À cet égard, nous nous conformons aux dispositions applicables de la loi fédérale sur la procédure administrative.