Vous avez un problème avec un négociant en devises en ligne
Les négociants en devises domiciliés en Suisse doivent disposer d’une licence bancaire pour exercer leur activité. Les critères d’obtention d’une licence bancaire étant stricts, de nombreux négociants en devises ont cessé leur activité en Suisse. La FINMA reçoit cependant régulièrement des plaintes de clients de négociants en devises étrangers qui proposent leurs services par le biais d’une plate-forme en ligne. Souvent de telles sociétés étrangères disposent d’une adresse de contact en Suisse et utilisent pour leurs activités des comptes bancaires suisses.
Le modèle d’affaires décrit peut constituer une succursale de fait d’une société étrangère. Celle-ci doit alors obtenir une autorisation de la FINMA pour exercer son activité. Lorsque la FINMA reçoit des indices selon lesquels une société exerce illégalement une activité de négociant en devises, elle prend des mesures. Quand une telle société simule une présence en Suisse uniquement dans le but de profiter de la bonne réputation de la place financière helvétique, la FINMA ne peut cependant rien intenter directement contre la société.
