Procéder à un signalement

La FINMA a pour mission de lutter contre les manquements aux dispositions prudentielles au sein des établissements et prestataires assujettis à sa surveillance. Votre signalement concret peut constituer une information importante pour la FINMA afin de prendre des mesures contre des manquements aux dispositions prudentielles.

Procéder à un signalement en tant que client

En tant que client d’un prestataire de services financiers, vous pouvez signaler à la FINMA des violations du droit des marchés financiers ou des irrégularités présumées. Utilisez pour ce faire le formulaire suivant.

Vers le formulaire d’avertissement d’éventuelles violations du droit des marchés financiers

Signaler un démarchage téléphonique à froid dans le cadre d’une intermédiation en assurance en rapport avec une assurance maladie complémentaire

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la FINMA si, en rapport avec l’assurance-maladie complémentaire, vous avez reçu un appel téléphonique non sollicité d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire d’assurance.

La prise de contact est toutefois autorisée si vous avez une relation d’affaires avec l’appelant, si vous étiez client au cours des trois dernières années ou si l’appel a été effectué sur recommandation d’un tiers que vous connaissez.

Veuillez noter que seuls les appels téléphoniques non sollicités en rapport avec une assurance-maladie complémentaire doivent être déclarés à la FINMA. Les appels téléphoniques en rapport avec l’assurance de base obligatoire doivent être signalés à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les appels téléphoniques en rapport avec la publicité non sollicitée au Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

Vers le formulaire d’avertissement de démarchage à froid non autorisé en rapport avec une assurance-maladie complémentaire

Procéder à un signalement en tant que personne ayant une vue de l’intérieur de l’établissement

Si vous avez une vue de l’intérieur d’un établissement concerné, par exemple en tant que collaborateur ou mandataire ou en tant qu’organe, veuillez utiliser la plate-forme externe dont le lien figure ci-dessous pour soumettre une alerte. Vos informations sont transmises à la FINMA sous forme cryptée par le biais de cette plate-forme externe sécurisée de lancement d’alerte. Il est impossible de remonter à la source d’une alerte. La communication de vos données personnelles est facultative.

Veuillez noter que vous êtes tenu, selon la jurisprudence, de toujours tenter d’abord de signaler le dysfonctionnement présumé au sein de l’établissement concerné pour être autorisés à lancer une alerte. Ce n’est que si cette démarche n’aboutit pas ou semble vouée à l’échec qu’il est justifié de soumettre une alerte externe à la FINMA en tant qu’autorité de surveillance (système dit en cascade du lancement d’alerte autorisé). Dans le cas contraire, vous risquez, dans certaines circonstances, de vous exposer à des sanctions pénales pour potentielle violation de vos obligations de confidentialité en soumettant une alerte à la FINMA.

Vers la plate-forme externe de lancement d’alertes pour les personnes ayant une vue de l’intérieur d’un établissement financier