Procéder à un signalement
La FINMA a pour mission de lutter contre les manquements aux dispositions prudentielles au sein des établissements et prestataires assujettis à sa surveillance. Votre signalement concret peut constituer une information importante pour la FINMA afin de prendre des mesures contre des manquements aux dispositions prudentielles.
Procéder à un signalement en tant que client
En tant que client d’un prestataire de services financiers, vous pouvez signaler à la FINMA des violations du droit des marchés financiers ou des irrégularités présumées. Utilisez pour ce faire le formulaire suivant.
Vers le formulaire d’avertissement d’éventuelles violations du droit des marchés financiers
Procéder à un signalement en cas de démarchage téléphonique à froid en rapport avec l’intermédiation d’assurance
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la FINMA si, en rapport avec l’assurance-maladie complémentaire, vous avez reçu un appel téléphonique non sollicité d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire d’assurance.
La prise de contact est toutefois autorisée si vous avez une relation d’affaires avec l’appelant, si vous étiez client au cours des trois dernières années ou si l’appel a été effectué sur recommandation d’un tiers que vous connaissez.
Veuillez noter que les appels téléphoniques non sollicités en rapport avec l’assurance de base obligatoire doivent être signalés à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et ceux en rapport avec la publicité non sollicitée au Secrétariat d'État à l’économie (SECO) .
Vers le formulaire d’avertissement de démarchage à froid non autorisé
