Signalement de démarchage téléphonique à froid non autorisé dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire

L’on entend par démarchage à froid dans le cadre de l’intermédiation d’assurance les prises de contact téléphoniques non sollicitées et non souhaitées de la part d’entreprises ou d’intermédiaires d’assurance. Le démarchage téléphonique à froid dans le domaine de l’assurance maladie est interdit en Suisse depuis le 1er septembre 2024. Les appels ne sont plus autorisés que si une relation d’affaires existe déjà, si vous étiez client de l’entreprise appelante au cours des trois dernières années ou si l’appel a été passé à la suite de la recommandation d’une tierce personne que vous connaissez. Si vous estimez avoir été contacté par téléphone de manière illégale, vous pouvez le signaler à la FINMA à l’aide du formulaire ci-dessous.

Les appels non sollicités d’entreprises d’assurance, d’intermédiaires d’assurance en rapport avec des assurances-maladie complémentaires ne sont autorisés que si une relation d’affaires existe déjà ou si vous étiez client au cours des trois dernières années. De même, les appels résultant d’une recommandation d’une tierce personne que vous connaissez sont autorisés. Si vous estimez avoir été contacté par téléphone de manière illégale dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire, vous pouvez le signaler à la FINMA à l’aide du formulaire ci-dessous.

Veuillez noter que seuls les appels téléphoniques non sollicités en rapport avec une assurance-maladie complémentaire doivent être déclarés à la FINMA. Les appels téléphoniques en rapport avec l’assurance de base obligatoire doivent être signalés à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les appels téléphoniques en rapport avec la publicité non sollicitée au Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

Formulaire d’avertissement concernant le démarchage à froid dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire

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