Lutte contre les prestataires exerçant illégalement

La FINMA doit aussi faire respecter les obligations d’autorisation et les interdictions d’exercer prescrites par la législation sur les marchés financiers. Elle intente ainsi des actions à l’encontre des personnes et entreprises qui exercent leur activité sans son autorisation alors qu’ils en auraient besoin pour leur activité. Elle n’est pas seule responsable de la mise en œuvre des obligations d’autorisation telles que définies par la législation sur les marchés financiers; sanctionner les auteurs d’intermédiation financière illégale est du ressort des autorités pénales.

La FINMA procède chaque année à plusieurs dizaines d’investigations concernant des prestataires de services financiers exerçant sans droit et prend de nombreuses mesures à l’encontre des personnes et sociétés exerçant sans droit pour protéger le collectif des investisseurs. La FINMA ne peut toutefois pas surveiller de manière systématique et proactive l’ensemble de cette «zone grise» qui évolue à la périphérie du secteur financier autorisé et assujetti à surveillance. Ce n’est que lorsqu’une irrégularité ou une éventuelle activité illégale lui a été signalée qu’elle procède à des investigations lui permettant de prendre, le cas échéant, les mesures contraignantes requises.

Les investigations menées en raison d’intermédiations financières exercées sans droit débutent généralement par des réclamations ou des questions de clients, mais aussi par des renseignements fournis par des autorités pénales, par des autorités de surveillance étrangères ou par les médias. De même, les propres constatations de la FINMA dans le cadre de procédures en cours peuvent donner lieu à de nouvelles investigations.

La FINMA reçoit chaque année plusieurs centaines d’indices qu’elle traite toujours avec le soin nécessaire. Toutefois, ses ressources en personnel étant limitées, elle doit hiérarchiser de manière conséquente les renseignements qui lui parviennent. Sont traités en priorité les cas dans lesquels la FINMA reçoit de nombreux indices, ceux concernant un grand nombre d’investisseurs ou qui mettent en jeu d’importantes sommes d’argent. En outre, la FINMA réagit sans délai lorsque des personnes font de la publicité en se servant du logo de la FINMA ou prétendent à tort disposer d’une autorisation de celle-ci. Elle veut ainsi éviter que les investisseurs ne soient trompés.

La FINMA ne peut que vérifier les indices concrets concernant la violation du droit des marchés financiers. Elle ne traite en principe pas les indices et les questions d’ordre général. La manière concrète de procéder de la FINMA varie fortement d’un cas à l’autre. Dans un premier temps, elle vérifie si l’ordre légal peut être rétabli sans engager de procédure formelle. Cela peut se faire de différentes manières: l’acteur des marchés financiers en question peut modifier son modèle d’affaires, ses contrats ou sa publicité, engager un réviseur agréé par la FINMA, accepter une liquidation volontaire, s’affilier à un organisme d’autorégulation ou obtenir l’autorisation nécessaire auprès de la FINMA.

Il est cependant impératif que l’entreprise, ses responsables et le modèle d’affaires soient sérieux et que les fonds des investisseurs ne soient pas menacés. Il ne doit pas non plus y avoir d’indice d’infraction pénale. Aussi bien les responsables que l’entreprise doivent se montrer coopératifs envers la FINMA, réagir rapidement et faire preuve de transparence. La FINMA écrit aux sociétés concernées, les invite parfois à un entretien et exige des garanties.

Les derniers chiffres concernant les intermédiaires financiers exerçant sans droit et les investigations de la FINMA sont publiés dans les rapports annuels sur l’enforcement.

S’il existe des indices concrets d’une grave violation du droit des marchés financiers et que l’ordre légal ne peut pas être rétabli d’une autre manière, la FINMA ouvre une procédure d’enforcement contre le prestataire concerné ainsi que, selon les circonstances, contre les personnes physiques impliquées. Dans le cadre d’une telle procédure, la FINMA constate, sur la base des pouvoirs qui lui sont confiés, l’état de fait et ordonne des mesures à l’encontre des personnes et des sociétés en question.

Pour établir les faits, la FINMA peut nommer un spécialiste indépendant comme chargé d’enquête et initier un contrôle sur place. Elle définit dans une décision les tâches et les compétences du chargé d’enquête en question. Elle tente par ailleurs de protéger les avoirs des clients encore disponibles. Si elle soupçonne non seulement une violation du droit des marchés financiers, mais aussi l’existence de crimes ou de délits de droit commun, la FINMA coordonne sa procédure avec les autorités cantonales de poursuite pénale. Cette collaboration peut parfois aller jusqu’à une intervention conjointe sur place.

Si le soupçon de violation du droit des marchés financiers est confirmé une fois les principaux faits établis, la FINMA rend une décision finale où elle ordonne les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal. Dans le cas de prestataires exerçant sans droit, il s’agit souvent de la liquidation de la société. Pour ce faire, la FINMA désigne un liquidateur dont elle surveille l’activité. Si la société est surendettée ou ne dispose plus de liquidités, une procédure de mise en faillite de la société est ouverte et menée par la FINMA ou par un liquidateur de la faillite externe.

La FINMA peut interdire aux personnes physiques responsables d’exercer l’activité non autorisée ou de faire de la publicité. Elle peut aussi prononcer l’interdiction d’exercer ou confisquer les gains réalisés en violation du droit des marchés financiers. À des fins de mise en garde des investisseurs potentiels, elle peut aussi publier des parties de la décision finale, et notamment les interdictions d’exercer ou les interdictions de pratiquer. La FINMA peut en outre déposer des dénonciations pénales auprès du Département fédéral des finances en cas d’activités exercées sans droit.

S’il existe un soupçon d’activité exercée sans droit mais que le prestataire concerné ne respecte pas son obligation de renseigner la FINMA, il peut être impossible pour la FINMA de clarifier totalement le soupçon initial et donc d’ordonner ou de mettre en œuvre les mesures nécessaires. C’est notamment le cas lorsque le prestataire n’a pas de présence physique en Suisse, mais qu’il existe un lien avec la Suisse (par ex. indication d’une fausse adresse suisse sur le site web ou sur des documents publicitaires ou autres). Dans ce cas, la FINMA publie les noms des sociétés ou des personnes sur sa liste d’alerte et sur la liste noire de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Le cas échéant, la FINMA fait bloquer le site web correspondant et les numéros de téléphone suisses de la société en question.

La FINMA prend au sérieux les indices relatifs à l’exercice sans droit d’une activité et les examine avec soin. Les indices fournis par les investisseurs l’aident à dépister les prestataires de services financiers exerçant illégalement et à mener des procédures à leur encontre. Elle ne peut toutefois examiner que les indices concrets présupposant une violation du droit des marchés financiers. Les allusions générales ou les questions telles que «L’entreprise X est-elle sérieuse?» ou «Ai-je raison de vouloir investir dans l’entreprise Y?» ne sont pas suffisamment concrètes.

Les personnes qui signalent à la FINMA d’éventuelles irrégularités ne sont pas informées des investigations et procédures de la FINMA et ne se voient pas reconnaître la qualité de parties. Elles doivent défendre leurs intérêts dans le cadre de procédures civiles ou pénales. La FINMA ne communique aucune information sur les procédures qu’elle mène. Même sur demande, elle ne confirme, dément ou commente pas ses enquêtes. Elle se réserve le droit de rectifier les informations erronées ou trompeuses. La FINMA ne peut pas s’exprimer sur les litiges de droit civil; ceux-ci relèvent des tribunaux civils.

La FINMA tient des listes des entreprises autorisées. Les investisseurs peuvent consulter le site web de la FINMA pour savoir quelle société ou quelle personne dispose d’une autorisation. En cas de doute, questions@finma.ch renseigne sur le statut de l’autorisation.