Vous pouvez recevoir des documents numériques de la FINMA sous forme cryptée, donc protégés contre tout accès de tiers, sur la plate-forme d’envoi.

La plate-forme d’envoi permet aux établissements assujettis, aux sociétés d’audit et à d’autres destinataires de recevoir des documents numériques cryptés de la FINMA. La FINMA se sert à cet effet de la plate-forme IncaMail de La Poste Suisse. L’utilisation de la plate-forme d’envoi reposant sur l’interface web IncaMail est gratuite pour les établissements assujettis, les sociétés d’audit et les autres destinataires. Elle nécessite un enregistrement unique.

Déclaration d’acceptation obligatoire

La plate-forme d’envoi remplit les conditions légales fixées dans l’ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie (RS 272.11), ce qui permet à la FINMA, avec le consentement explicite du destinataire, de notifier par voie électronique des décisions rendues dans le cadre d’une procédure administrative (OCEI-PA; RS 172.021.2).

En remplissant le formulaire ci-dessous, vous informez la FINMA que vous acceptez la transmission de documents électroniques sur la plate-forme d’envoi. Cette acceptation de la réception de documents électroniques de la FINMA sur la plate-forme d’envoi peut être révoquée à tout moment par courriel à l’adresse digital@finma.ch. Vous pouvez aussi vous servir de cette adresse pour transmettre à la FINMA d’éventuels changements par rapport à une précédente déclaration d’acceptation (par ex. changement d’adresse électronique) et/ou pour poser des questions.

Veuillez noter que vous ne pouvez indiquer qu’une seule adresse électronique de destination.

Déclaration d’acceptation

Concernant les personnes morales, il est de la responsabilité de la personne qui remplit le présent formulaire de vérifier qu’elle est habilitée à le faire.

1. Service réceptrice à l’origine de la déclaration d’acceptation

Entreprise: (2)

Prénom:

Nom:

Adresse:

NPA/Localité:

2. Interlocuteur pour d’éventuelles questions techniques de la FINMA

Titre:

Prénom:

Nom:

Téléphone:

Adresse électronique:

3. Accord pour recevoir des envois électroniques de la FINMA dans des procédures d’autorisation et de surveillancePar le présent accord, la FINMA peut envoyer des envois électroniques au service destinataire selon le ch. 1 dans le cadre de procédures d’autorisation et de surveillance. Cet accord porte aussi bien sur les envois en dehors d’une procédure administrative de la FINMA que sur les décisions et les autres envois dans le cadre d’une telle procédure (par ex. dans une procédure d’autorisation ou de modification d’une autorisation). Les éventuelles futures procédures d’enforcement de la FINMA pour lesquelles celle-ci doit expressément demander le consentement en vue de la réception par voie électronique de décisions et d’autres envois dans la procédure concrète font exception à cet accord général. (3) Je donne mon accord

Adresse électroninque (envois): (4)

A partir du date (envois):

4. Accord pour recevoir électroniquement des facturesPar le présent accord, la FINMA peut envoyer des factures par voie électronique au service destinataire selon le ch. 1 via la plate-forme d’envoi (factures qui n’ont pas caractère de décision en format PDF; au besoin, l’adresse électronique indiquée pour la réception des factures peut différer de celle indiquée au ch. 3). Je donne mon accord

Adresse électronique (factures):

A partir du date (factures):

5. Sélection du type de connexion souhaité

Type de connexion:

Interface Internet IncaMail (gratuit) (5)

Intégration d’IncaMail au client de messagerie (payant) (6)

Important

Lors de la saisie de l’adresse ou des adresses électronique(s) au ch 3 et 4 du présent formulaire, il convient de préférer des adresses qui ne seront pas affectées par des changements au sein du personnel (par ex. en indiquant une adresse collective non personnelle). La transmission à d’autres destinataires peut être mise en place par des règles dans l'infrastructure du courriel.

Pour la réception de courriers électroniques en recommandé de la FINMA, il faut au préalable activer la fonction de réception correspondante pour les courriers électroniques en recommandé dans les paramètres de IncaMail (en plus de l’ouverture d’un compte IncaMail via http://www.incamail.ch/ ). La correspondance électronique dans le cadre d’une procédure de la FINMA suit les dispositions applicables aux procédures, notamment celles de l’OCEI-PA. La FINMA n’envoie en principe que des courriers électroniques nationaux via la plate-forme d’envoi. Indépendamment de l’acceptation posée par le présent formulaire, la FINMA se réserve le droit d’envoyer encore à l’avenir des documents par voie physique. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation de la plate-forme d’envoi sur le site Internet de la FINMA et sous http://www.incamail.ch/ .

¹La plate-forme IncaMail de la Poste suisse est une plate-forme reconnue selon l’ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie (RS 272.11) permettant une transmission sécurisée, notamment dans le cadre d’une procédure administrative.

²Si vous remplissez le présent formulaire en votre nom propre comme particulier, ce champ peut être laissé vide.

³Sur la base de l’art. 8 al. 2 de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA ; RS 172.021.2), seule une personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut donner son accord à cette autorité pour se voir notifier par voie électronique les décisions et autres documents dans de futures procédures administratives. Sinon, cette forme de communication doit être expressément acceptée dans la procédure en cause (art. 8 al. 1 OCEI-PA).

⁴L’accord englobe les types d’envoi suivants (une seule adresse électronique pour les deux types d’envoi):

Envoi électronique «standard» (appelé type d’envoi « confidentiel » chez IncaMail; correspond à un courrier physique envoyé sans recommandé)
Envoi électronique «recommandé» (appelé type d’envoi « recommandé » chez IncaMail; correspond à un courrier physique envoyé en recommandé. La FINMA comme le service destinataire reçoivent tous deux un récépissé numériquement signé en format PDF prouvant l’envoi ainsi que le moment exact de la réception).

⁵Via l’interface Internet IncaMail (c’est-à-dire sans intégration à IncaMail), les envois électroniques de la FINMA vers l’adresse électronique indiquée sont cryptés. En saisissant le mot de passe IncaMail, les courriels cryptés peuvent être ouverts dans la boîte de réception personnelle.

⁶Avec l’intégration d’IncaMail au client de messagerie, IncaMail est lié à votre application de courriels, de sorte que les envois électroniques de la FINMA peuvent être ouverts directement dans votre application de messagerie habituelle (sans saisie du mot de passe IncaMail). Si vous choisissez ce type de connexion, la FINMA transmettra les données de contact indiquées dans ce formulaire à La Poste Suisse SA afin que la solution d’intégration mentionnée puisse être installée. Selon les informations en possession de la FINMA, les frais pour l’intégration d’IncaMail au client de messagerie suite à une inscription avec le présent formulaire sont actuellement d’un montant forfaitaire de 360 CHF par an (état: octobre 2019; la facture est établie par La Poste Suisse SA).

Bases légales

Informations complémentaires

Questions fréquentes sur la plate-forme d'envoi

Dernière modification: 25.02.2020 Taille: 0.21 MB

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