Transmettre des documents numériques

Vous pouvez transmettre des documents numériques munis au besoin d’une signature électronique qualifiée à la FINMA en toute sécurité, il n'est pas nécessaire de s'inscrire. Utilisez à cet effet le masque ci-dessous. Après validation, votre demande est transmise à la FINMA sans enregistrement intermédiaire, sous forme cryptée. Une fois la demande transmise, vous pouvez en sauvegarder un récépissé signé électroniquement et horodaté, en format PDF.

Plate-forme d’envoi

• La plate-forme d'envoi est un canal de communication autorisé pour les échanges juridiques électroniques avec la FINMA. Elle est adaptée aux saisies adressées à la FINMA dans le cadre d'une procédure administrative.
• Contrôler la disponibilité du système

Bases légales

• Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA)
• Droit des obligations (art. 14)
• Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (loi sur la signature électronique, SCSE)