Exigences applicables à la bonne exécution des mandats

Le «Guide pratique pour une bonne exécution des mandats par les mandataires de la FINMA» s'applique dans la mesure où la FINMA ne fixe pas à l'égard d'un mandataire, dans un cas particulier et par écrit, des dispositions y dérogeant. Ce guide constitue en quelque sorte les conditions générales de vente (CGV) des mandats.

La FINMA nomme ses mandataires par décision. Cette décision de nomination intervient après concertation avec le mandataire, à l'issue de laquelle la FINMA en informe l'assujetti. La décision de nomination détermine en particulier la personne désignée comme mandataire, le contenu du mandat et les frais et honoraires du mandataire. Les frais et honoraires des mandataires sont à la charge des assujettis.

Le guide pratique pour une bonne exécution des mandats régit en outre les droits et les obligations des mandataires, leur indépendance et leur responsabilité.