Les missions principales de la FINMA

La FINMA agit dans un cadre déterminé par le législateur. Le fondement de son activité est la loi sur la surveillance des marchés financiers. Cette loi a été adoptée le 22 juin 2007 par les Chambres fédérales et est entrée en vigueur dans son intégralité au 1^er janvier 2009 sur décision du Conseil fédéral.

Application des lois régissant les marchés financiers

La FINMA est dotée de prérogatives de puissance publique à l’égard des banques, des maisons de titres, des entreprises d’assurances, des infrastructures des marchés financiers, des établissements et produits dans le domaine des placements collectifs de capitaux, des assujettis selon la loi sur les services financiers et celle sur les établissements financiers et des intermédiaires d’assurance. Concrètement, elle est responsable de l’application des lois régissant les marchés financiers, à savoir la loi sur les banques (LB) dans le domaine bancaire, la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et la loi sur la surveillance des assurances (LSA) dans le domaine des assurances, la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) dans le domaine boursier, la loi sur les établissements financiers (LEFin) pour les établissements financiers, la loi sur les services financiers (LSFin) pour les prestataires de services financiers, la loi sur les placements collectifs (LPCC) dans le domaine des fonds de placement et la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent.

La FINMA parvient à faire appliquer ces lois au moyen de ses activités-clés que sont l’autorisation, la surveillance, l’enforcement et la réglementation.

Autorisation et surveillance

La FINMA autorise les entreprises exerçant dans des branches relevant du domaine de compétence de l’autorité de surveillance. Ainsi, elle est une sorte de «garde-frontière» du marché financier autorisé. Par son activité de surveillance, la FINMA assure ensuite que les établissements autorisés respectent les bases juridiques du droit de la surveillance. Tous les assujettis doivent remplir durablement les conditions d’octroi de l’agrément. La FINMA est également responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Application du droit

Lorsque la FINMA entre en possession d’indices de violation du droit de la surveillance, elle ouvre une enquête et prend les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre légal. Au besoin, la FINMA recourt, pour faire appliquer le droit de la surveillance, à des procédures administratives formelles nommées procédures d’enforcement. Les décisions de la FINMA peuvent faire l’objet de recours, c’est-à-dire qu’elles peuvent être portées devant un tribunal. La FINMA engage également, si nécessaire, des procédures d’assainissement et de faillite et accorde l’entraide administrative.

Surveillance du marché

Depuis le 1^er mai 2013, les compétences de la FINMA s’étendent au-delà du secteur de la finance légalement soumis à la surveillance de l’autorité. Dans le cadre de la surveillance générale du marché , la FINMA est tenue de sanctionner notamment les abus de marché, en particulier les délits d’initié et les manipulations du marché.

Réglementation

La FINMA est avant tout une autorité de surveillance dont la mission principale est de contrôler le respect des lois et des ordonnances édictées par le Parlement et le Conseil fédéral. Les domaines dans lesquels la FINMA réglemente elle-même, en émettant des ordonnances et des circulaires, sont en nombre assez restreints et de niveau inférieur.