Cadre pour l’engagement des collaborateurs de la FINMA
L’ordonnance sur le personnel de la FINMA régit les rapports de travail de tous les collaborateurs de l’autorité de surveillance.
La FINMA engage son personnel sur la base d’un contrat de droit public. L’ordonnance sur le personnel régit essentiellement le début et la cessation des rapports de travail et la protection contre le licenciement. Elle fixe les bases juridiques relatives au système salarial, à l’obligation de verser le salaire, au temps de travail et aux vacances.
L’ordonnance sur le personnel de la FINMA établit en outre les principes relatifs aux activités exercées en dehors de la FINMA et aux fonctions publiques ainsi que les devoirs de loyauté et les règles de conduite. Le conseil d’administration concrétise ceux-ci dans le code de conduite.
L’ordonnance sur le personnel de la FINMA a été adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le Conseil fédéral. En s’appuyant sur cette ordonnance, la FINMA peut établir des règlements complets.
