Division Supervisory policy et legal expertise
La division Supervisory policy et legal expertise emploie plusieurs équipes spécialisées dans les domaines des relations internationales, de la réglementation, du droit et de la compliance.
International
La section International regroupe les activités internationales de la FINMA. Outre le suivi et la coordination des organismes de normalisation internationaux, l’entretien des relations avec les autorités de surveillance étrangères et les institutions concernées de l’UE, il assure la négociation des accords internationaux ainsi que la coordination et l’organisation des évaluations mutuelles entre pays font également partie des tâches de cette section.
Réglementation
La section Réglementation assume la responsabilité du suivi, de l’examen et du développement de la réglementation des marchés financiers importante pour la FINMA et coordonne les projets de réglementation de la FINMA. Elle est responsable de l’élaboration de nouvelles réglementations au niveau des ordonnances et des circulaires de la FINMA, en étroite concertation et collaboration avec les différentes divisions concernées.
Droit et compliance
En tant que fonction juridique centrale de la FINMA, la section Droit et compliance traite toutes les questions juridiques qui concernent l’autorité en tant que telle, comme la protection des données, le droit des contrats ou celui des marchés publics. Elle est également responsable de la coordination d’une application uniforme des lois sur les marchés financiers par les divisions. En outre, la section est responsable de la mise en œuvre du code de conduite et des directives internes. La nomination, à l’échelle de la FINMA, de chargés d’audit et d’enquête ainsi que le processus de candidature pour les mandataires potentiels relèvent aussi de sa compétence. Enfin, la section Droit et compliance gère, à l’attention du comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’État, les procédures en responsabilité engagées contre la FINMA.
La division Supervisory policy et legal expertise crée les bases d’un engagement proactif et ciblé de la FINMA au niveau international et contribue à positionner la FINMA comme partenaire respecté et fiable vis-à-vis des autorités étrangères. Elle intègre l’expertise technique de la FINMA dans les processus d’édiction de la législation de rang supérieur et la met en œuvre dans sa propre activité de réglementation, conformément au mandat de la FINMA. Enfin, elle veille au respect du droit en vigueur au sein de l’autorité.
