La FINMA, une autorité de surveillance indépendante

La FINMA a débuté son activité au 1^er janvier 2009. Le Parlement lui a alors accordé une indépendance plus grande que celle des trois autorités qu’elle a remplacées. Pour pouvoir assumer sa fonction souveraine de surveillance sur le secteur financier suisse, la FINMA est indépendante sur les plans institutionnel, fonctionnel et financier.

Indépendance institutionnelle

Afin de garantir son indépendance institutionnelle, le législateur a conçu la FINMA comme un établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Ses organes sont le conseil d’administration et la direction. Cette autonomie requiert en contrepartie un bon fonctionnement de la gouvernance des affaires avec les freins et des contrepoids nécessaires. Une bonne gouvernance d’entreprise est en effet décisive pour la crédibilité de l’autorité de surveillance indépendante.

Indépendance fonctionnelle

L’indépendance fonctionnelle vis-à-vis des autorités politiques évite que le Parlement ou le gouvernement n’imposent à la FINMA des directives quant à son activité de surveillance. Même si la FINMA travaille de manière indépendante, elle est tout de même rattachée aux structures étatiques de la Suisse et aux mécanismes de compensation et de contrôle qui en découlent. Ainsi, la FINMA est soumise à la haute surveillance du Parlement et doit s’expliquer devant ses commissions de surveillance.

Indépendance financière

La FINMA n’est pas financée par les recettes fiscales, mais par des taxes de surveillance et des émoluments. La FINMA prélève des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu’elle fournit. Elle perçoit en outre des assujettis une taxe annuelle de surveillance par domaine de surveillance pour financer les coûts non couverts par les émoluments. Le Contrôle fédéral des finances révise les comptes de la FINMA.

Mandat et mission

La FINMA a pour mandat légal de protéger les clients sur les marchés financiers – créanciers, investisseurs et assurés – et le bon fonctionnement de ces marchés. Elle le remplit grâce aux outils que sont l’autorisation, la surveillance et, au besoin, l’application du droit de la surveillance. La FINMA est également habilitée à réglementer au niveau inférieur. Dans son activité de surveillance, elle adopte une approche tant cohérente qu’axée sur les risques et s’inscrit dans une logique de continuité et de prévisibilité. La FINMA contribue ainsi à renforcer la confiance dans le bon fonctionnement, l’intégrité et la compétitivité d’une place financière suisse tournée vers l’avenir.

Stratégie et organisation

En vertu de la mission et des objectifs définis par la loi, le conseil d’administration de la FINMA fixe les objectifs stratégiques et les soumet tous les quatre ans au Conseil fédéral pour approbation. Pour atteindre ses objectifs stratégiques, la FINMA possède une organisation conforme à ses buts, dans laquelle la gestion stratégique du conseil d’administration et la gestion opérationnelle de la direction sont clairement séparées. Le conseil d’administration fixe entre autres les grands axes stratégiques, statue sur les affaires de grande portée et supervise la direction. Huit divisions veillent à ce que la FINMA remplisse son mandat avec efficience et utilise les ressources financières de manière responsable et efficace.

Recours à des tiers

Pour atteindre ses objectifs, la FINMA délègue une partie de son travail de surveillance à des sociétés d’audit privées et nomme des mandataires qui interviennent au cas par cas.

Coopération en Suisse et à l’étranger

Enfin, la FINMA collabore avec des instances nationales et représente la Suisse et son approche règlementaire fondée sur des principes sur la scène internationale, dans les organes spécialisés. Elle accorde également l’entraide administrative.

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