Investigations portant sur des activités exercées sans droit
S'il existe des indices concrets laissant présumer l'exercice sans droit d'une activité, la FINMA mène des investigations pour établir les faits. L'objectif des investigations informelles est de pouvoir déterminer, sur la base d'informations sûres, si une procédure d'enforcement doit être ouverte ou non.
Obligation de renseigner du prestataire exerçant potentiellement une activité sans droit
L'obligation de renseigner prévue par l'art. 29 LFINMA constitue le premier instrument que la FINMA a à sa disposition pour élucider les faits. Celle-ci ne concerne en effet pas uniquement les prestataires déjà autorisés par la FINMA, mais s'applique également, ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral, aux prestataires dont l'obligation d'obtenir une autorisation est (encore) controversée. Les prestataires exerçant potentiellement une activité sans droit sont donc tenus de répondre intégralement et conformément à la vérité aux demandes de renseignements de la FINMA.
Si un prestataire ne respecte pas son obligation de renseigner et s'il n'est par conséquent pas possible pour la FINMA de faire totalement le jour sur le soupçon initial d'activité exercée sans droit, la FINMA fait figurer les informations relatives à la société en question sur sa liste négative après un avertissement préalable.
L'assistance administrative nationale et internationale constitue un autre instrument important pour la recherche d’informations. Si une procédure pénale est parallèlement ouverte en Suisse à l'encontre du prestataire ou d'un des responsables, la FINMA coordonne ses investigations dans la mesure du possible avec les autorités pénales compétentes.
Une action au cas par cas
La manière dont la FINMA procède concrètement par la suite varie fortement d'un cas à l'autre. Si le prestataire et le modèle commercial en question présentent des garanties de sérieux, que les capitaux des investisseurs ne sont pas menacés et que le prestataire se montre coopératif, il peut s'avérer approprié de laisser le prestataire prendre lui-même les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal. Par exemple, par l'adaptation du modèle d’affaires ou de la publicité, ou par la demande d'une autorisation à la FINMA.
Dans les cas les plus graves d'activités exercées sans droit où les intérêts des investisseurs sont menacés, la FINMA ouvre une procédure d'enforcement. S'il résulte des investigations ou de la procédure d'enforcement un soupçon fondé d'activités criminelles, la FINMA dépose en outre des dénonciations pénales auprès des autorités pénales compétentes.
