Demandes d’assistance administrative déposées par la FINMA
Les dispositions suisses en matière d’assistance administrative permettent à la FINMA de demander aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des informations disponibles à l’étranger (art. 42 al. 1 LFINMA). Cette démarche aide la FINMA à mettre en œuvre les lois sur les marchés financiers.
Via les requêtes d’assistance administrative, la FINMA demande aux autorités étrangères de surveillance de lui fournir des informations concernant des intermédiaires financiers exerçant sans droit ainsi que sur la surveillance du marché et des établissements . Elle agit notamment de la sorte dans le cadre d’investigations portant sur les règles de conduite sur le marché prévues par la législation en matière boursière. En 2022, la FINMA a pu clore 25 demandes d’assistance administrative, notamment des demandes relevant des domaines des activités autorisées (11 cas), des activités exercées sans droit (8 cas) et de la surveillance du marché (6 cas).
Demandes d’assistance administrative déposées par la FINMA par domaine,
2021–2022
