Collaboration avec les autorités suisses

Les compétences de la FINMA se limitent à la surveillance des marchés financiers et donc à des activités de droit administratif. La FINMA n’est pas une autorité pénale, la compétence en ce domaine revenant exclusivement aux autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération. Cependant, il existe des points de contact qui nécessitent une coopération des autorités ainsi que la coordination des procédures prudentielles et pénales.

Collaboration avec les autorités pénales

La FINMA collabore particulièrement avec les autorités pénales suivantes:

• le Ministère public de la Confédération (poursuite des délits d’initié et des manipulations des cours),
• le Département fédéral des finances (DFF) (poursuite des infractions pénales selon la loi sur la surveillance des marchés financiers et des lois sur les marchés financiers ,),
• les autorités pénales cantonales (poursuite des infractions pénales générales comme abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres au sens du code pénal suisse).

La FINMA est tenue d’informer les autorités de poursuite pénale compétentes quand elle constate des violations des dispositions pénales pertinentes. Autant que cela est nécessaire, la FINMA coordonne ses investigations et procédures avec les différentes étapes des enquêtes des autorités de poursuite pénale, échangeant avec elles les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches respectives. Cela comprend par exemple la transmission de dossiers, la communication d’informations et la remise de preuves. Dans certains cas, elle peut refuser de collaborer, par exemple quand la collaboration est incompatible avec les buts de la surveillance des marchés financiers. Pour de plus amples informations, nous renvoyons à nos «Lignes directrices applicables à l’entraide judiciaire avec les autorités pénales suisses».

Autres autorités

Outre les autorités pénales, la FINMA collabore également avec d’autres autorités suisses dont les principales sont:

• Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)
• Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
• Banque nationale suisse (BNS)
• Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)
• Commission des OPA (COPA)
• Office fédéral de la santé publique (OFAS)

La collaboration et l’échange avec ces autorités sont régis par les dispositions pertinentes des lois sur les marchés financiers ainsi que d’autres lois propres à ces autorités.