Banque de données nécessaire à l'évaluation des garanties d'une activité irréprochable

Les dispositions légales régissant les marchés financiers exigent que les organes les plus importants d’un assujetti présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable. Cette exigence doit en particulier permettre d’assurer la confiance du public dans les assujettis ainsi que la réputation de la place financière. Les garanties d’une activité irréprochable englobent toutes les caractéristiques personnelles et professionnelles qui permettent à une personne de diriger correctement une entreprise assujettie. 

Banque de données nécessaire à l'évaluation des garanties d'une activité irréprochable

Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA reçoit des données sur des personnes dont les garanties d'une activité irréprochable d'après les lois sur les marchés financiers devraient être évaluées si elles sont appelées à occuper une position qui le requiert. 

La FINMA tient à jour une banque de données pour assurer l’évaluation des garanties d’une activité irréprochable au sens des lois sur les marchés financiers. À cet effet, elle saisit dans la banque de données les données nécessaires pour le cas où une évaluation future des garanties d’une activité irréprochable serait réalisée. Elle tient à jour la banque de données pour s’assurer que seules les personnes présentant toutes garanties d’une activité irréprochable assument la gestion ou la direction d’un assujetti ou détiennent une participation qualifiée dans un assujetti.

La banque de données contient les informations nécessaires à l'examen des garanties d'une activité irréprochable:

• les données relatives à l'identité: nom, prénom, date de naissance, sexe, lieu d’origine, nationalité, langue maternelle, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro AVS;
• les données relatives à la formation et à la profession: formation, formation continue, qualifications et activités professionnelles, lieu de travail, employeur y compris son IDE;
• les données relatives à la situation financière, à la situation patrimoniale et aux assurances;
• les extraits du registre du commerce, du registre des poursuites, du registre des faillites et du casier judiciaire;
• les rapports, évaluations et autres documents de sociétés d’audit et de personnes mandatées par la FINMA;
• les rapports et décisions d’organismes de surveillance, d'organismes d'autorégulation ou d’organisations professionnelles;
• les accusations et dénonciations pénales d’autorités;
• les jugements, décisions et autres documents officiels;
• les données relatives à des mesures relevant du droit du travail, à des mesures administratives et à des mesures pénales;
• les rapports sur des audits et enquêtes internes d'assujettis;
• la reconnaissance écrite devant une autorité d’un comportement fautif et l'autodénonciation;
• les documents desquels ressort qu’en dépit d’indices de violations du droit de la surveillance, aucune procédure de la FINMA ne peut être conduite à l’encontre d’une personne car celle-ci se soustrait à une procédure; 
• la renonciation écrite, limitée ou non dans le temps, à exercer dans un domaine soumis à la surveillance de la FINMA.

La tenue de la banque de données se fonde sur l'art. 23 al. 1 et al. 2 let. d LFINMA ainsi que sur l'ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance (ordonnance de la FINMA sur les données).

Information de la personne concernée

Après la première saisie des données dans la banque de données nécessaire à l'évaluation des garanties d'une activité irréprochable, la FINMA en informe la personne concernée par écrit. L’art. 20 LPD demeure expressément réservé. La FINMA peut notamment restreindre ou différer la communication de l'information, ou y renoncer, aux conditions énoncées à l’art. 20 al. 3 LPD.  

Evaluation des garanties d'une activité irréprochable

La FINMA vérifie les garanties d'une activité irréprochable d'une personne donnée (évaluation des garanties d'une activité irréprochable) dès que celle-ci a l'intention d'occuper une position pour laquelle elle doit présenter toutes garanties d'une activité irréprochable. La FINMA conseille donc à toute personne ayant été informée qu'elle avait été inscrite dans la banque de données nécessaire à l'évaluation des garanties d'une activité irréprochable de contacter au préalable la FINMA si elle entend occuper à l'avenir une position pour laquelle elle doit présenter toutes garanties d'une activité irréprochable ou si elle postule à un poste dont elle ne sait avec certitude s'il s'agit d'une position pour laquelle elle doit présenter toutes garanties d'une activité irréprochable.  

Les garanties d'une activité irréprochable d'une personne ne peuvent être évaluées de manière générale, sans prendre en compte les circonstances concrètes d’un poste auprès d’une entreprise particulière. Lors de l'évaluation des garanties d'une activité irréprochable, il convient de prendre en compte la fonction spécifique qu’aurait à exercer une personne amenée à remplir cette condition au sein d’une entreprise. Il est en effet tout à fait possible qu'une personne puisse présenter la garantie d’une activité irréprochable pour une fonction, alors que ce ne serait pas le cas pour une autre fonction. Ainsi, la problématique est différente selon qu’une personne est membre de la direction, directeur général ou unique membre de la direction, membre du conseil d’administration ou président du conseil d’administration. L’étendue et le type de la future activité sont aussi importants, de même que la taille et la complexité de l’entreprise.

Si une évaluation des garanties d’une activité irréprochable est indiquée, celle-ci peut se faire dans le cadre d'une procédure d'enforcement. La FINMA peut en outre ordonner à une entreprise assujettie d'éloigner la personne concernée d'une position pour laquelle elle devrait présenter toutes garanties d'une activité irréprochable.