Instruments d’enforcement
Pour faire appliquer le droit de la surveillance, la FINMA dispose d’un large éventail d’instruments d’enforcement. Quand elle entend les appliquer, elle doit veiller à respecter les principes constitutionnels ainsi que ceux qui régissent l’activité administrative.
Sont désignés par le terme d’«instruments d’enforcement» les mesures par lesquelles la FINMA applique le droit de la surveillance. Les différentes lois sur les marchés financiers définissent les domaines dans lesquels ces instruments peuvent être utilisés. La procédure pour le prononcé d’une telle mesure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA).
Un large éventail de mesures
Le panel des instruments d’enforcement est large. Il va en effet des mesures provisionnelles aux mesures visant le rétablissement de l’ordre légal en passant par les décisions en constatation, l’interdiction d’exercer, l’interdiction d’exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation et l’interdiction de pratiquer, la publication de décisions, la confiscation, le retrait de l’autorisation, la liquidation et la faillite.Utilisation des instruments d’enforcement
Pour choisir le moyen approprié, la FINMA non seulement veille à respecter les principes constitutionnels ainsi que ceux qui régissent l’activité administrative, mais prend également en compte les objectifs définis par la législation sur les marchés financiers (protection des créanciers et des investisseurs, loyauté et stabilité du système financier). Cela signifie que la FINMA décide au cas par cas et selon la situation donnée à quels instruments elle va avoir recours et dans quelle mesure.