Décision en constatation
La décision en constatation constitue la forme la plus légère par laquelle une autorité manifeste son mécontentement. La FINMA peut y avoir recours pour tous les titulaires d'autorisation ainsi qu’en cas d'abus de marché.
Par une décision en constatation telle que prévue par l’art. 32 LFINMA, la FINMA constate une grave violation d’une prescription du droit de la surveillance. Cette mesure peut concerner tous les assujettis selon l’art. 3 LFINMA. Depuis mai 2013, la FINMA peut également avoir recours à la décision en constatation à l’encontre de personnes qui avaient gravement violé l’interdiction de manipulation du marché ou de délit d’initiés ou manqué à leur obligation de déclarer selon la législation sur les bourses.Conséquences d’une décision en constatation
La décision en constatation n’a pas de conséquence juridique directe et ne fonde pas non plus de responsabilité de droit civil ou pénal. Elle constitue la forme la plus légère par laquelle une autorité manifeste son mécontentement. Cet instrument d’enforcement vise essentiellement à jouer un rôle préventif pour faire en sorte que les dispositions du droit de la surveillance soient respectées et à éviter que les violations du droit ne se répètent.Mesures supplémentaires
Si le destinataire d’une décision prend de lui-même les mesures correctives nécessaires au cours de la procédure d’enforcement, il n’est pas besoin de prendre des mesures supplémentaires pour rétablir l’ordre légal. Cependant, selon la gravité des infractions, il est possible que s’imposent des mesures supplémentaires comme la publication de la décision, une interdiction d’exercer ou une confiscation.
Conséquences d’une décision en constatation
La décision en constatation n’a pas de conséquence juridique directe et ne fonde pas non plus de responsabilité de droit civil ou pénal. Elle constitue la forme la plus légère par laquelle une autorité manifeste son mécontentement. Cet instrument d’enforcement vise essentiellement à jouer un rôle préventif pour faire en sorte que les dispositions du droit de la surveillance soient respectées et à éviter que les violations du droit ne se répètent.Mesures supplémentaires
Si le destinataire d’une décision prend de lui-même les mesures correctives nécessaires au cours de la procédure d’enforcement, il n’est pas besoin de prendre des mesures supplémentaires pour rétablir l’ordre légal. Cependant, selon la gravité des infractions, il est possible que s’imposent des mesures supplémentaires comme la publication de la décision, une interdiction d’exercer ou une confiscation.
