Interdiction d’exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation et interdiction de pratiquer

Si la FINMA constate que des acteurs des marchés financiers exercent sans l'’autorisation nécessaire pour ce faire, elle peut expressément interdire aux personnes responsables de poursuivre leur activité par voie de décision. En outre, la FINMA est habilitée à prononcer une interdiction de pratiquer à l’encontre des personnes qui exercent une activité de négociation d’instruments financiers pour un assujetti et se rendent coupables d’une grave violation des normes applicables. La FINMA peut également prononcer une interdiction de pratiquer à l’encontre du conseiller à la clientèle d’un assujetti s’il s’avère qu’il a gravement enfreint les normes applicables.

La FINMA peut interdire par voie de décision aux personnes développant sans l’autorisation nécessaire une activité d'intermédiation financière d'exercer, eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers et sous quelque désignation que ce soit, une activité soumise à autorisation au regard de la législation sur les marchés financiers. Il leur est également interdit de faire de la publicité, et ce, quelle qu'en soit la forme. Une telle interdiction s'adresse généralement aux organes, propriétaires et dirigeants d'une société, mais elle peut aussi concerner les personnes externes ayant contribué d'une façon déterminante à l'exercice sans droit de ces activités. La FINMA accompagne régulièrement l’interdiction d’exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation de la menace de la peine prévue à l'art. 48 LFINMA ainsi que d'une publication conformément à l'art. 34 LFINMA.

Conséquences d'une interdiction d’exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation

Cette interdiction consiste en un avertissement ou en une exhortation à abandonner l'activité soumise à autorisation. Les personnes concernées – ainsi que le public dans le cas d'une publication – se voient simplement rappeler ce qui prévaut déjà en vertu de la loi. Ce faisant, la FINMA veut avant tout mettre en garde les investisseurs contre de telles personnes.

Interdiction de pratiquer

Sur la base de l’art. 33a LFINMA, la FINMA peut interdire, provisoirement ou pour une durée indéterminée, de pratiquer une activité de négociation d’instruments financiers à une personne ayant gravement violé les lois sur les marchés financiers, les dispositions d’exécution ou les règlements internes de l’entreprise. Dans les mêmes conditions, la FINMA peut interdire à une personne, provisoirement ou pour une durée indéterminée, d’exercer une activité de conseil à la clientèle auprès d’un assujetti. Ces interdictions ne concernent pas seulement les personnes devant présenter la garantie d’une activité irréprochable ou les dirigeants, mais aussi tous les collaborateurs qui pratiquent une telle activité auprès d’un assujetti.