Retrait de l'autorisation, liquidation et mise en faillite

La FINMA retire l’autorisation d’exercer d’un assujetti, si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s’il viole gravement le droit de la surveillance. Pour certains titulaires d’autorisation s’ensuit, de par la loi, la liquidation de la société. Pour les acteurs des marchés financiers exerçant sans droit, la FINMA applique ces dispositions de la même façon.

Quand la FINMA retire une autorisation qu'elle a octroyée, l'activité soumise à autorisation ne peut plus être exercée. Cette mesure ne doit pas nécessairement être annoncée au préalable. La FINMA est dans tous les cas liée par le principe de proportionnalité.

Si la FINMA retire une autorisation selon les art. 33 ss LB en raison de l'insolvabilité de l'établissement ou qu'elle constate un surendettement dans le cadre d'une liquidation ordinaire, elle ouvre une procédure de faillite pour l'établissement et désigne un liquidateur.

Acteurs des marchés financiers exerçant sans droit

Les prescriptions légales relatives au retrait d’autorisation s’appliquent (de manière analogue) aux acteurs des marchés financiers exerçant sans droit (art. 37 al. 3 LFINMA). Si l’entreprise concernée ne remplit pas, même à postériori, les conditions d’autorisation, cela conduit à la liquidation de la société. Selon la situation financière de l’entreprise concernée, la liquidation suit les prescriptions du droit des obligations ou passe par une liquidation par voie de faillite. Dès lors qu’il existe un surendettement de la société ou un autre motif (de droit civil) de faillite, l’ouverture et la liquidation de la faillite relèvent, depuis le 1^er janvier 2023, de la compétence des tribunaux civils (art.173b al. 2 LP). La liquidation prudentielle d’un acteur des marchés financiers exerçant une activité sans droit, en tant que mesure de rétablissement de l’ordre légal, reste de la compétence de la FINMA.

Si plusieurs sociétés sont concernées par l'activité soumise à autorisation, elles peuvent – selon les implications personnelles, financières ou organisationnelles – être considérées comme un seul et même groupe du point de vue du droit de la surveillance et donc évaluées comme telles. Dans de tels cas, les prescriptions relatives au retrait de l'autorisation concernent l'ensemble des sociétés.

Informations pour les créanciers

Pour informer les créanciers, la FINMA publie constamment des communications sur les liquidations qu’elle a menées ou supervisées. Les informations relatives aux procédures de faillite civiles ou de poursuite pour dettes des acteurs des marchés financiers exerçant une activité sans droit sont régies par les dispositions légales correspondantes, en particulier celles du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite.