Bases légales pour la stabilisation et la liquidation (recovery et resolution)
La compétence centrale de la FINMA en matière de mesures d’insolvabilité pour les assujettis est de permettre, dans les situations où le temps est critique, une conduite rapide des procédures, adaptée de manière ciblée aux circonstances de chaque cas concret. Contrairement à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, les lois sur les marchés financiers prévoient donc des règles spécifiques aux branches concernant les mesures à prendre en cas de risque d’insolvabilité. Les établissements particulièrement grands et interconnectés sont en outre soumis à une obligation de préparation aux crises et parfois à des exigences accrues afin de renforcer leur résilience de manière préventive.
Les dispositions légales sont largement harmonisées sur les différents secteurs des marchés financiers, mais tiennent compte des exigences spécifiques à chaque secteur. Elles suivent les normes internationales élaborées par exemple par le Conseil de stabilité financière. Cela contribue également à ce que les interventions des autorités en cas de risque d’insolvabilité soient reconnues et applicables au niveau international.
