Bases juridiques pour la stabilisation et la liquidation des banques

Les banques assument des fonctions économiques importantes telles que la transformation des échéances et le trafic des paiements. Les établissements qui détiennent des parts très importantes dans ces domaines sont considérés comme d’importance systémique. La loi sur les banques et les ordonnances qui en découlent prévoient des dispositions spécifiques visant à renforcer la résilience de ces établissements et à imposer des exigences en matière de planification de crise. En outre, la loi attribue à la FINMA la compétence exclusive d’engager des mesures protectrices ainsi que des procédures d’assainissement et de liquidation par voie de faillite.

Les dispositions de la loi sur les banques (LB) relatives aux banques d’importance systémique (art. 7 ss), aux mesures en cas de risque d’insolvabilité (art. 25 ss) et à la liquidation par voie de faillite des banques insolvables (art. 33 ss) règlent de manière déterminante les exigences et les mesures spécifiques à l’égard des banques d’importance systémique pour la planification de leur stabilisation et de leur liquidation. 

L’ordonnance sur les banques (OB) précise les dispositions d’exécution nécessaires à cet effet. L’ordonnance règle notamment la planification d’urgence, la planification de la stabilisation et de la liquidation ainsi que l’amélioration de la capacité d’assainissement et de liquidation («resolvability») pour les banques d’importance systémique (art. 60 ss.). 

L’ordonnance sur les fonds propres (OFR) contient en outre les dispositions relatives aux fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes (art. 18 ss). Les fonds propres de base supplémentaires et les fonds propres complémentaires permettent de compenser les pertes en cas de mesures d’insolvabilité. Cela renforce à nouveau l’efficacité des mesures d’insolvabilité. 

L’ordonnance sur les liquidités (OLiq) précise les exigences en matière de liquidités pour les banques d’importance systémique et couvre leurs risques particuliers («volant de liquidités», art. 19 ss). Les exigences supplémentaires doivent tenir compte, par exemple, d’une situation de crise prolongée. La FINMA peut en outre fixer des exigences supplémentaires spécifiques aux établissements, qui tiennent compte par exemple du besoin de liquidités intrajournalières ou du besoin de liquidités pour un assainissement ou une liquidation.

L’ordonnance sur l’insolvabilité bancaire-FINMA (OIB-FINMA) concrétise la procédure d’assainissement et de faillite prévue par la loi sur les banques et relevant de la compétence de la FINMA.