Bases juridiques pour la stabilisation et la liquidation des infrastructures des marchés financiers

Du point de vue de la stabilisation et de la liquidation sont pertinentes les dispositions de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) relatives aux exigences particulières pour les infrastructures des marchés financiers (IMF) d’importance systémique (art. 23, art. 24 et 25 al. 4 LIMF)) ainsi que les dispositions du droit de l’insolvabilité (art. 88 ss LIMF). Aux termes de ces articles, les dispositions du droit de l’insolvabilité bancaire (art. 25 ss LB et OIB-FINMA) s’appliquent en principe par analogie aux IMF en ce qui concerne les mesures de protection, d’assainissement et de faillite.

L’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) contient des dispositions d’exécution plus détaillées. Concernant plus précisément la stabilisation et la liquidation, il s’agit notamment des dispositions relatives à la planification de la stabilisation et de la liquidation (art. 20 OIMF) et aux mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation des IMF d’importance systémique (art. 21 OIMF).